Mentions légales et Conditions Générales de vente

Nos mentions légales :

MULTITECH's
SARL au capital de 35 000 €

Siret : 429 799 059 - APE : 4329B
N° de TVA intracommunautaire : FR 51429799059

Siège :

92 avenue Foch - 54270 Essey-lès-nancy
Tel : 03.83.21.20.10 / Fax : 03.83.21.66.66

Agence de Metz :

37 rue des Allemands - 57000 Metz
Tel : 03.87.32.93.11 / Fax : 09.59.37.22.65

Nos conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente sont établies en conformité avec l’article L.441-6 du Code de commerce Français. Elles s’appliquent aux ventes de produit et/ou prestations accessoires proposées par MULTITECH’s. Ces conditions générales l’emportent, de convention expresse entre les parties, sur celles de l’acheteur, sauf dérogation écrite et préalable. Les présentes conditions générales de vente et la liste des prix, sont destinées uniquement aux clients directs de MULTITECH’s, et en aucun cas directement aux acheteurs tiers du produit ou clients finaux.

COMMANDE : Notre offre, transmise par devis, définit les conditions générales. Elle est valable 1 mois à compter de sa date d’envoi et doit être signée par l’acheteur pour former contrat entre les parties. Le retour de devis accepté ainsi que le chèque d'acompte de 40% du montant total vaut commande définitive.
Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture peut entrainer une modification du prix et du délai et fera l’objet de l’envoi d’un nouveau devis qui devra être accepté par l’acheteur.
Annulation : Toute commande est irrévocable, aucune annulation totale ou partielle demandée par l’acheteur ne pourra être acceptée sans l’accord écrit de la société MULTITECH’s. En cas d’annulation de la commande formellement acceptée par le vendeur, une indemnité sera demandée en fonction du type de matériel, de l’état d’avancement de la préparation du matériel et sera calculée en fonction du prix HT de ladite commande. Le minimum de l’indemnité sera équivalent à 10% du prix du matériel.

LIVRAISON : La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué sur le devis n’est donné qu’à titre indicatif. Par conséquent, tout retard dans la livraison ne pourra entrainer l’annulation de la vente ou le refus de la marchandise et ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts. La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que catastrophes naturelles, incendie, grève, épidémie, etc… survenant chez elle ou chez ses fournisseurs. Les enlèvements sont à charge et responsabilités du client, aux heures d’ouverture de nos bureaux.


EXECUTION DES PRESTATIONS D’INSTALLATION : Toute prestation sera exécutée conformément aux prescriptions techniques prévues à l’offre signée par l’acheteur, aux règles de l’art de la profession et aux normes en vigueur en France Métropolitaine. Les quantités indiquées au devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte. Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, l’accord de l’acheteur sur l’offre valant agrément de ceux-ci.


DELAI D’EXECUTION ET RECEPTION DES PRESTATIONS D’INSTALLATION : Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des prestations. Les délais d’exécutions pourront être modifiés suivant la date de réception des autorisations administratives et documents techniques nécessaires. Les délais d’exécution pourront être augmentés en cas d’événements susceptibles de suspendre ou d’entraver notre exploitation : intempéries, grève de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires. La réception des prestations se fait contradictoirement à leur achèvement, et à notre demande, par la signature  du procès-verbal de réception.


CONFIDENTIALITE : Les études, plans, devis, descriptifs, avant-projets et tout document élaborés par MULTITECH’s demeurent notre propriété exclusive, même lorsqu’ils ont été établis en collaboration avec l’acheteur. Leur copie, même partielle, leur rétention ou leur communication à des tiers sans autorisation écrite de MULTITECH’s est interdite, même après exécution des travaux sous peine de dommages et intérêts.


RESERVE DE PROPRIETE : De convention expresse les marchandises livrées restent la propriété de MULTITECH’s jusqu’au règlement intégral de leur prix et de ses accessoires par le client (loi n°80-335 du 12 mai 1980). Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.


PRIX : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les prix sont majorés du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. MULTITECH’s s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois MULTITECH’s s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de la commande.


PAIEMENT : Les marchandises sont facturées au prix en vigueur à la date du devis. Sauf conditions particulières, qui ne peuvent dérogées à la loi LME (art L441-6al.9 du Code de commerce dispose que les délais de paiement ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture) ou aux modalités de paiement des Administrations, toutes les factures sont payables comptant. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté. MULTITECH’s se réserve le droit de demander une avance de 40% du prix de la commande. Dans le cas où MULTITECH’s devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d’une facture, l’acheteur devra de plein droit, après mise en demeure préalable, et à titre de clause pénale, et en sus des frais admis au titre des dépens et des frais irrépétibles, une indemnité forfaitaire égale à 40 euros. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard correspondant seront à la charge du client. Le changement de situation juridique d’un acheteur autorise MULTITECH’s à exiger, soit des garanties, soit un paiement d’avance ou, à défaut, à annuler les marchés en cours.


GARANTIE : Les produits vendus ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie de conformité et des vices cachés. Les produits bénéficient d’une garantie d’une durée de 1 an, à compter de la date de facturation de la marchandise concernée, sur présentation de la facture d’achat. La garantie est exclusivement limitée à la remise en état ou au simple remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion des frais de main d’œuvre, de déplacement, de dépose et repose, ou d’éventuels dommages et intérêts notamment pour privation de jouissance, et ne couvre en aucun cas : le remplacement ou les réparations qui résultent de l’usure normale du matériel, le remplacement ou les réparations qui résultent d’une collision d’un véhicule sur les produits, la responsabilité auprès des personnes ou des biens directement ou indirectement concernés, ainsi que le préjudice matériel ou immatériel tel que la perte d’exploitation.
La garantie ne peut être invoquée : en cas de chocs lors du transport, de mauvaises conditions de stockage, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de vandalisme, et en cas de vol. En cas de non-respect des instructions et/ou recommandations inscrites sur les notices techniques des produits, concernant l’installation, l’utilisation, l’entretien et le nettoyage du matériel. En cas de modification, réparation ou désassemblage mécanique et électrique et en cas d’intégration de matériels ou accessoires non validés par MULTITECH’s. En cas de légères nuances d’aspect de couleur de peinture qui peuvent exister suivant la nature des supports. En cas de légères nuances d’aspect des pièces en inox, qui peuvent exister suivant le polissage et le produit de passivation. Si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n’a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande. En cas d’interférences environnementales de quelque nature que ce soit entrainant des coupures ou perturbations dans le fonctionnement d’installations existantes ou à créer.  En cas de dommages provoqués par des catastrophes naturelles. Aucune autre hypothèse ne pourra être évoquée pour mettre en œuvre le système de garantie. Toutes les réclamations concernant la quantité ou la qualité devront être formulées par écrit dans la limite de huit jours à compter de la date de réception de la marchandise, sous réserve que le vendeur puisse constater contradictoirement l’état du matériel livré. En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, que nous aurons dûment constaté, l’acheteur pourra obtenir, à notre convenance, le remplacement gratuit ou un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. L’acheteur doit s’assurer que le client final de notre matériel soit informé de l’existence de notre garantie et des conditions de celle-ci.


CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT : En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.


FICHIER CLIENT : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer directement auprès de MULTITECH’s. Le fichier client ne fait l’objet d’aucune commercialisation.


RECLAMATIONS – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES : Toute demande d’information, de précision et de réclamation éventuelle doit être adressée à l’adresse suivante : MULTITECH’s – 92 avenue Foch – 54270 ESSEY LES NANCY. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes, travaux ou prestations qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français à l’exclusion de tout autre droit. Tout litige sera, de la compétence du Tribunal de commerce de Nancy (54 – Meurthe et Moselle).

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